| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 1991, CETATEXT000008248862

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248862
Date de la décision : 26/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE.

01-03-02-05, 68-03-02-02 La consultation du maire, organisée sur le fondement de l'article R421-26 du code de l'urbanisme, est irrégulière dès lors que le dossier de demande de permis de construire qui lui a été adressé n'est pas complet ; il en est ainsi même dans l'hypothèse où, au vu des seuls documents qui lui ont été présentés, le maire a émis un avis défavorable, eu égard à l'obligation de motivation d'un tel avis qui résulte de l'article R421-26.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE.

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Références :

Code de l'urbanisme R421-26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-03-26;cetatext000008248862