| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 avril 1987, CETATEXT000008280157

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280157
Date de la décision : 30/04/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Non-respect des prescriptions techniques préfectorales - Décharge de déchets industriels.

44-02-03 Le moyen tiré de l'existence d'un préjudice consécutif au non respect de prescriptions techniques préfectorales relatives à l'exploitation d'une décharge de déchets industriels est rejeté, à partir du moment où il ne présente pas un caractère certain.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Demande d'astreinte - Incompétence du juge - Décharge de déchets industriels.

44-02-04-01 Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1987-04-30;cetatext000008280157