| France, Tribunal administratif de Rouen, 31 décembre 1986, CETATEXT000008274385
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274385
Date de la décision : 31/12/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Station de transit d'ordures ménagères - Nuisances olfactives - Fonctionnement sans autorisation - Appartenance à la nomenclature - Inspection des installations classées - Mise en demeure de régularisation - Avis défavorable du Comité départemental d'hygiène - Arrêté préfectoral de cessation d'activité - Rejet.
44-02-02-01 Le préfet, après avoir mis en demeure l'exploitant d'une station de transit d'ordures ménagères, fonctionnant sans autorisation et causant des nuisances, de régulariser sa situation, peut prendre un arrêté de cessation d'activité, d'autant que le Comité départemental d'hygiène avait émis un avis défavorable.
Références :
Arrêté préfectoral du 15 février 1982 Eure décision attaquée confirmation
Décret 53-578 du 20 mai 1953 annexe
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1986-12-31;cetatext000008274385
