30/05/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008250158
| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 mai 1986, CETATEXT000008250158
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250158
Date de la décision : 30/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Etablissements classés - Incendie et inondations - Fonctionnement irrégulier - Mise en demeure du préfet - Irresponsabilité de l'Etat.
44-02-03 Des établissements classés, en situation irrégulière au regard de la législation qui s'imposait à eux, ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat pour des nuisances qu'ils auraient causées, dès lors que le préfet les avait mis en demeure de quitter les lieux et avait intenté contre l'un d'eux une action pénale.
Composition du Tribunal
Président : M. Kalck
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1986-05-30;cetatext000008250158
