| France, Tribunal administratif de Rouen, 19 juin 1981, CETATEXT000008276965

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276965
Date de la décision : 19/06/1981
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Parc de stationnement - Nomenclature.

44-02-01 Depuis la suppression de la rubrique n° 206 et la modification de la rubrique n° 331 de la nomenclature par le décret du 9 juin 1980, seuls les parcs de stationnement couverts et les garages-hôtels de véhicules à moteur dont la surface est supérieure à 6000 m2 sont classés. Un parc de stationnement non couvert d'une superficie de 180 m2 n'est plus soumis à la législation des installations classées.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Dispositions applicables - Application des dispositions en vigueur au jour du jugement - Non-lieu à statuer.

44-02-03 En matière d'installations classées, le tribunal étant tenu d'apprécier le mérite de la requête au regard des dispositions en vigueur au jour du jugement celle-ci est devenue sans objet.

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Références :

Arrêté préfectoral du 05 juillet 1979 Seine-Maritime Decision attaquée
Décret 80-542 du 09 juin 1980
LOI 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1981-06-19;cetatext000008276965