| France, Tribunal administratif de Rouen, 05 septembre 1980, CETATEXT000008249120
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249120
Date de la décision : 05/09/1980
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Fabrication de lait en poudre - Carence de l'administration - Absence d'antériorité - Préjudice anormal et spécial.
44-02-04 La responsabilité de l'Etat est engagée car le préfet a commis des fautes en omettant d'une part de s'assurer que les prescriptions édictées par l'arrêté d'autorisation d'une usine de fabrication de lait en poudre étaient respectées et d'autre part en laissant fonctionner sans autorisation les extensions de l'installation initiale sans veiller à l'application des prescriptions initiales et de celles contenues dans un arrêté complémentaire et en se limitant à édicter de nouvelles prescriptions alors que la laiterie était située à proximité d'une maison d'habitation occupée antérieurement à son implantation et entraînait de jour et de nuit des nuisances provoquées par le bruit. Même si le requérant ne pouvait ignorer lors de l'achat de sa maison les inconvénients liés à son implantation proche d'une zone industrielle, il a subi du fait de la carence de l'administration un préjudice anormal et spécial. L'Etat est condamné à payer une indemnité de 7.500 francs et les intérêts à compter de l'enregistrement de la requête au tribunal.
Références :
Arrêté préfectoral du 09 septembre 1966 Seine-Maritime
Arrêté préfectoral du 25 juin 1970 Seine-Maritime
Arrêté préfectoral du 07 mai 1974 Seine-Maritime
Décision du 05 avril 1974 Seine-Maritime
LOI du 19 décembre 1917 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1980-09-05;cetatext000008249120
