| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 avril 1980, CETATEXT000008281184

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281184
Date de la décision : 15/04/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Acte administratif - Vote du budget par le conseil d'administration d'un établissement public à caractère industriel et commercial - Compétence administrative.

17-03-02-11, 33-02-02-01 S'il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer au fond sur le litige concernant les opérations et travaux menés par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil, lequel est un établissement de caractère industriel et commercial, les juridictions administratives demeurent compétentes pour apprécier la légalité des décisions de nature réglementaire émanant du conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public de l'aménagement d'une agglomération nouvelle présentent un caractère administratif. Compétence du juge administratif pour apprécier la légalité de l'acte administratif que constitue le vote du budget de l'établissement.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - Etablissement public d'aménagement d'une ville nouvelle - Caractère industriel et commercial - Vote du budget - Acte administratif - Contentieux - Compétence administrative.

---

Références :

Code de l'urbanisme 78 1
Décret du 19 mai 1958 ART. 9
Décret 72-478 du 09 juin 1972 ART. 1, ART. 8, ART. 13, ART. 5
Délibération du 18 décembre 1978 Decision attaquée Confirmation

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1980-04-15;cetatext000008281184