| France, Tribunal administratif de Rouen, 25 janvier 1980, 09389
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 09389
Date de la décision : 25/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur - Absence de décret d'application - Consultation du Haut Comité de l'Environnement - Centrale nucléaire de Palluel.
44-01-01 Le recours contre la décision du gouvernement refusant d'ordonner l'étude d'impact pour la centrale de Palluel est rejeté car au moment de ce refus, le décret d'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 n'était pas encore intervenu et que d'autre part la consultation du Haut Comité de l'Environnement n'était pas nécessaire à la validité de la décision attaquée.
Références :
Code des tribunaux administratifs R74
Décision implicite Qualité de la vie et Premier Ministre Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1980-01-25;09389
