| France, Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 1979, CETATEXT000008271089

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271089
Date de la décision : 13/07/1979
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-03-03-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Demande sans objet - Travaux entièrement exécutés - Travaux de défense contre la mer - Etude d'impact.

44 Si les travaux de défense contre la mer, qui font l'objet du recours sont entièrement exécutés, la requête tendant au sursis à exécution devient sans objet et il n'y a pas lieu de statuer.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1979-07-13;cetatext000008271089