| France, Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 1979, CETATEXT000008249744

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249744
Date de la décision : 16/03/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Avis d'une même autorité au titre de deux législations distinctes.

01-03-02-07, 40-01-05 Plan d'urbanisme directeur interdisant l'ouverture des carrières dans la zone rurale soumise à une servitude de protection de site mais disposant qu'une exploitation peut être admise, après avis favorable du maire, s'il apparait, au vu des plans de réaménagement, que les terrains retrouveront un aspect ne nuisant pas au site environnant. Si les maires des quatre communes intéressées ont donné leur avis dans un rapport commun sur le permis d'exploitation de carrière dans le cadre de l'enquête publique prévue à l'article 109 du code minier, ce rapport ne peut pas tenir lieu de l'avis favorable du maire requis par le plan d'urbanisme directeur. Annulation du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions.

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Avis favorable du maire requis par le plan d'urbanisme - Document n'en tenant pas lieu.

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Références :

Code minier 109
Décret 72-153 du 21 février 1972 ART. 13-I

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1979-03-16;cetatext000008249744