| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 octobre 1978, CETATEXT000008264578

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264578
Date de la décision : 17/10/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication - Droit d'obtenir une expédition authentique.

16-02-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 37 de la loi du 7 Messidor an II, qui n'ont pas été abrogées par l'article 34 du code de l'administration communale, que lorsque les citoyens réclament des expéditions authentiques des délibérations du conseil municipal, ces expéditions doivent leur être délivrées par le maire. Annulation d'une décision du maire refusant de délivrer à un administré une copie authentique d'une délibération du conseil municipal.

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Références :

Code de l'administration communale 34

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-10-17;cetatext000008264578