| France, Tribunal administratif de Rouen, 07 juillet 1978, CETATEXT000008279633
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279633
Date de la décision : 07/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Complément de rémunération prévu par l'arrêté du 25 février 1975.
61-02-03 Le reclassement prévu par l'article 8 du décret n. 74-393 du 3 mai 1974 ne concerne que les médecins, chirurgiens, spécialistes, chefs de services qui ont été recrutés par la voie du concours dans le cadre des dispositions du décret du 17 avril 1943 modifié, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une désignation à titre temporaire par le Préfet en vertu des dispositions de l'article 199 du même décret. Par suite, le bénéfice du complément de rémunération prévu par l'arrêté du 25 février 1975 ne peut être accordé au requérant qui, nommé le 11 avril 1974 à titre provisoire en qualité de chirurgien chef de service ne peut prétendre à ce reclassement.
Références :
Décret 43-891 du 17 avril 1943 Décret ART. 199
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Décret 74-393 du 03 mai 1974 ART. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-07-07;cetatext000008279633
