| France, Tribunal administratif de Rouen, 05 mars 1976, CETATEXT000008247493

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247493
Date de la décision : 05/03/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Obligation de motiver - Autorisation d'implantation de magasins à grande surface - Loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

16-07, 14-02-01-01, 68 La mention selon laquelle "les membres de la commission départementale d'urbanisme commercial favorables ou défavorables au projet de la société X. n'ont pu se départager lors du scrutin" ne peut être regardée comme une motivation au sens des dispositions de l'article 32 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et compte tenu des dispositions de l'article 28 de ce texte.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Implantation de magasins à grande surface - Obligation de motiver - Loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Urbanisme commercial - Magasins à grande surface - Décision de la commission départementale d'urbanisme commercial - Obligation de motivation [art - 32 de la loi 3 du 27 décembre 1973].

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Références :

Décret 74-63 du 28 janvier 1974 art. 9
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 Orientation du commerce art. 32, 28, 1, 3 et 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1976-03-05;cetatext000008247493