| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1971, CETATEXT000008252687
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252687
Date de la décision : 02/07/1971
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-03, 17-03-02-03-01 Les contrats par lesquels les communes consentent des concessions d'eau sont des contrats de droit privé et la contestation relative à la somme réclamée, pour la fourniture de l'eau pendant une période déterminée se rattache aux conditions d'exécution d'un contrat de droit privé et ressortit à la compétence judiciaire.
17-03-02-03-01 Les règles de compétence étant d'ordre public, elles ne sauraient être tenues en échec par les clauses d'un réglement prévoyant que toutes les difficultés seront du ressort de la compétence administrative.
17-03-02-07-02, 19-01-02 L'article 75 de la loi du 29 novembre 1965 a supprimé la taxe de déversement à l'égout et institué la redevance d'assainissement. Il résulte du décret du 24 octobre 1967 pris pour son application, que les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial à compter du 1er janvier 1968 et qu'ainsi le taux de la redevance d'assainissement devra être suffisant pour assurer l'équilibre du service ; A l'inverse de la taxe de déversement à l'égout, la redevance n'a pas un caractère fiscal, Cette redevance se trouvant calculée à partir de la consommation d'eau, les litiges que soulèvent sont établissement et sa perception ressortissent à la juridiction judiciaire.
Références :
Décret du 24 octobre 1967
Loi du 29 novembre 1965 art. 75
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1971-07-02;cetatext000008252687
