Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265740
Date de la décision :
07/12/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Référé
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Constatation de malfaçons par voie de référé.
39-06-01-04 Constatations de malfaçons par voie de référé. Demande rejetée en l'espèce.
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES - Absence d'urgence - Requérant renvoyé à se pourvoir au principal.
54-03-005 Constatation de malfaçons susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs. Doute quant à la recevabilité d'une instance et son bien-fondé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1966-12-07;cetatext000008265740