14/05/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008275148
| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 mai 1965, CETATEXT000008275148
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275148
Date de la décision : 14/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL -Licenciement refusé par l'inspecteur du travail et le ministre.
66-07-01-01-02 Responsabilité de l'Etat invoquée par l'employeur sur le fondement de la faute et sur celui de l'égalité devant les charges publiques. Refus non déféré à la juridiction administrative et préjudice allégué résultant en l'espèce de faits imputables à l'intéressé.
Composition du Tribunal
Président : M. Colin
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1965-05-14;cetatext000008275148
