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12/03/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008279179

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 1965, CETATEXT000008279179



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279179
Date de la décision : 12/03/1965
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -

60-02-01-01-02-01 Vaccinations obligatoires. Accidents post-vaccinaux. Responsabilité de l'Etat.


Composition du Tribunal
Président : M. Colin
Rapporteur ?: M. Nolde
Rapporteur public ?: M. de Biéville

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1965-03-12;cetatext000008279179 ?
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