| France, Tribunal administratif de Rennes, 08 décembre 1994, CETATEXT000008273406
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273406
Date de la décision : 08/12/1994
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Revenu exceptionnel - Existence - Prime de victoire de course en mer (1).
19-04-01-02-03-03 L'attribution de primes de victoire à l'issue de courses en mer n'est pas systématique et la perception par le navigateur d'une telle prime, lorsqu'elle existe, est imprévisible. Ainsi et alors même qu'elle a été perçue par le contribuable dans le cadre de l'exercice de sa profession de navigateur, une prime de victoire doit être considérée comme un revenu exceptionnel pouvant faire l'objet de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts.
Références :
CGI 163, 92
CGI Livre des procédures fiscales R190-1, L199
1.
Rappr. CE, Section, 1993-07-11, Boudon, p. 285
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-12-08;cetatext000008273406
