| France, Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 1994, CETATEXT000008287815

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287815
Date de la décision : 31/03/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.

54-03-03-01, 68-03-04-03 L'arrêté se bornant à transférer à une personne autre que le pétitionnaire un permis de construire qui n'est pas périmé produit tous ses effets lors de son entrée en vigueur. En conséquence, une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un tel arrêté présentée après une entrée en vigueur est irrecevable.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT - Octroi du sursis à exécution - Absence (1).

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Références :

1. Comp. CE, 1979-05-18, S.C.I. "Le Clos Mariette", n° 05647, pour un arrêté modifiant le permis et le transférant

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-03-31;cetatext000008287815