| France, Tribunal administratif de Rennes, 10 février 1994, CETATEXT000008285680
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285680
Date de la décision : 10/02/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-025-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS -Cession gratuite de terrains (art. L. 332-6-1-e) et R. 332-15 du code de l'urbanisme) - Etendue du contrôle juridictionnel (1).
68-03-025-02-02 Les dispositions des articles L. 332-6-1 e) et R. 332-15 du code de l'urbanisme ne permettent à l'autorité administrative chargée de délivrer un permis de construire d'imposer au pétitionnaire que les sujétions strictement nécessaires à la réalisation des aménagements routiers décidés dans un but d'intérêt général. Lorsqu'il apparaît que le tracé retenu, outre qu'il n'améliore la desserte que d'une seule parcelle, a pour effet de couper en deux une parcelle d'une superficie importante sur laquelle sont implantés des bâtiments à usage d'habitation et de bureaux occupés par le pétitionnaire, la cession de terrain à laquelle est subordonné l'octroi du permis doit être regardée comme lui imposant des sujétions excédant celles qui pouvaient être légalement décidées.
Références :
Code de l'urbanisme L332-6-1, R332-15
1.
Rappr. CE, Assemblée, 1973-07-18, Ville de Limoges, p. 530 ;
CE, Assemblée, 1975-01-24, Gorlier et Bonifay, p. 53
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-02-10;cetatext000008285680
