| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 décembre 1993, CETATEXT000008286242
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286242
Date de la décision : 22/12/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX -Profit sur le Trésor - La déduction anticipée de taxe sur la valeur ajoutée constitue un profit sur le Trésor imposable même si le contribuable n'a pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales.
19-04-02-01 La société SICA SMO a procédé en 1984 à des déductions de taxe sur la valeur ajoutée alors que son droit à déduction n'était pas encore ouvert. La société tenant sa comptabilité hors taxes, cette déduction anticipée n'a pas eu d'influence sur le résultat de l'entreprise au cours de l'année 1984. Toutefois, l'article 39 du code général des impôts permet à la société qui n'a pas demandé le bénéfice de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales de déduire le rappel de TVA qui lui a été réclamé, du bénéfice de l'exercice au cours duquel est effectué le recouvrement de ce rappel soit au cours de l'année 1986, dès lors, la déduction anticipée de la TVA par la société est constitutive d'un profit sur le Trésor qui a été à bon droit imposé au titre de l'année 1984.
Références :
CGI 39
CGI livre des procédures fiscales L77
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1993-12-22;cetatext000008286242
