| France, Tribunal administratif de Rennes, 20 juin 1991, CETATEXT000008276209

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276209
Date de la décision : 20/06/1991
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - AUTRES ACTIVITES BRUYANTES - Nuisances sonores causées par une entreprise implantée sur un terrain contigu à la propriété du requérant - Abstention du maire à réglementer l'émission des bruits - Responsabilité de la commune en l'espèce pour faute simple (1).

16-03-03-08, 49-04-055, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Victime du bruit produit par l'activité d'une entreprise implantée à proximité de son domicile ayant saisi à plusieurs reprises le maire de la commune pour que celui-ci fasse usage de ses pouvoirs de police. La totale abstention du maire, en dépit de démarches similaires effectuées pour le compte du requérant par le comité d'action contre le bruit et d'une lettre du préfet invitant le maire à réglementer les horaires d'exercice des activités de l'entreprise, source de nuisances, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

- RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - Réglementation par le maire de l'émission de bruits par une entreprise implantée à proximité d'habitations - Abstention - Responsabilité pour faute simple (2).

- RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Police de la tranquillité - Réglementation de l'émission des bruits (3).

- RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - Omission du maire de réglementer l'émission de bruits par une entreprise implantée à proximité d'habitations - Responsabilité de la commune engagée en l'espèce pour faute simple (3).

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Références :

Code des communes L131-2
Code des tribunaux administratifs R78
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108

1. Comp. CE, 1989-03-17, commune de Montcourt-Fromonville c/ Lagrange, T. p. 513. 2. Comp. CE, 1989-03-17, commune de Montcourt-Fromonville c/ Lagrange, T. p. 817. 3. Comp. CE, 1989-03-17, commune de Montcourt-Fromonville c/ Lagrange, T. p. 914

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-06-20;cetatext000008276209