| France, Tribunal administratif de Rennes, 18 avril 1991, CETATEXT000008267749

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267749
Date de la décision : 18/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Mise en demeure de régulariser - Exploitation de piscicultures.

44-02-02-01 Une mise en demeure préfectorale de régulariser une situation administrative illégale ne manque pas de base légale et ne peut faire l'objet ni d'un détournement de pouvoir ni d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-04-18;cetatext000008267749