| France, Tribunal administratif de Rennes, 18 avril 1991, CETATEXT000008267745
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267745
Date de la décision : 18/04/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Autorisations distinctes - Procédure coordonnée - Décision unique - Décharge d'ordures ménagères.
44-02-02-01-01 Le juge annule un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une décharge d'ordures ménagères pris sans avoir respecté les dispositions de l'article 12 du décret 73-218 du 23 février 1973, selon lesquelles les autorisations requises au titre des établissements classés et au titre des déversements régis par la loi du 16 décembre 1964 doivent faire l'objet d'une décision unique du préfet, après une procédure coordonnée.
Références :
Décret 73-218 du 23 février 1973
Loi 64-1245 du 16 décembre 1964
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-04-18;cetatext000008267745
