| France, Tribunal administratif de Rennes, 20 décembre 1990, CETATEXT000008283347

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283347
Date de la décision : 20/12/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Démolition et récupération de véhicules hors d'usage.

44-01-01-02-02 L'étude d'impact qui ne comporte aucune analyse de l'état initial du site et ne procède pas à l'estimation des dépenses destinées à compenser les atteintes causées par l'installation est insuffisante.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - POS - Incompatibilité.

44-02-02-005-02 L'arrêté autorisant l'ouverture d'une installation dans une zone d'urbanisation future (NA) est incompatible avec les dispositions du POS qui soumet dans cette zone l'implantation des installations classées à la définition préalable d'un schéma de principe d'aménagement.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-12-20;cetatext000008283347