| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 1990, CETATEXT000008280479

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280479
Date de la décision : 22/11/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION.

01-03-01-02 La décision de suspension de permis de conduire pour une durée de quinze jours se fonde sur les dispositions de l'article L. 3 du code de la route, dispositions permettant à l'autorité administrative de procéder à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, de toute personne qui conduit un véhicule. Les faits reprochés à M. Keraudran qui s'est soumis auxdites épreuves : conduite en état d'ivresse, ne pouvaient être motivés sur le fondement de l'article précité.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Motivation d'un arrêté de suspension de permis de conduire - Référence à un article du code de la route ne correspondant pas à l'infraction commise - Illégalité.

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Références :

Code de la route L3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-11-22;cetatext000008280479