| France, Tribunal administratif de Rennes, 15 novembre 1990, CETATEXT000008280474

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280474
Date de la décision : 15/11/1990
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Enquête environnementale - Moyens sérieux - Sursis automatique - Elevage porcin.

44-02-04-01 Les conclusions favorables du commissaire enquêteur sous réserve qu'il n'y ait aucun risque de pollution sont qualifiées d'avis défavorable justifiant le sursis à exécution d'une autorisation d'élevage de porcs, les requérants présentant en outre un moyen sérieux d'annulation (art. 6 de la loi du 12 juillet 1983).

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Références :

Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-11-15;cetatext000008280474