| France, Tribunal administratif de Rennes, 27 septembre 1990, CETATEXT000008276139

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276139
Date de la décision : 27/09/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - Intérêt à agir à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif du demandeur de ce certificat ne disposant d'aucun titre l'habilitant à construire sur le terrain concerné.

54-01-04-02 Toute personne ayant demandé un certificat d'urbanisme a qualité lui donnant intérêt à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - Intérêt à agir à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif - Intérêt du demandeur du certificat ne disposant d'aucun titre l'habilitant à construire sur le terrain concerné.

68-025 Toute personne ayant demandé un certificat d'urbanisme a qualité lui donnant intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré, alors même qu'elle ne serait pas propriétaire du terrain en cause ou ne disposerait d'aucun titre l'habilitant à construire sur ce terrain.

---

Références :

Code de l'urbanisme R410-1, L410-1, R111-14-1, R111-21, L146-4

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-09-27;cetatext000008276139