| France, Tribunal administratif de Rennes, 08 juin 1989, CETATEXT000008274541
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274541
Date de la décision : 08/06/1989
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Versement d'intérêts moratoires sur rappel de traitement - Intérêts moratoires dus à compter de la demande en principal dès lors que la demande d'intérêts est faite en même temps que la réclamation du versement principal et qu'elle est antérieure au règlement de l'indemnité.
60-04-04-04 Agent bénéficiant d'une reconstitution de carrière. L'intéressé a, le 23 octobre 1987, donné son accord aux propositions de reconstitution qui lui étaient faites, réclamant par le même courrier le versement d'intérêts moratoires sur les rappels de traitement qui lui seraient alloués. Ces rappels lui ayant été versés en même temps que ses traitements du mois de décembre 1987 et janvier 1988, la demande présentée par le requérant le 23 octobre 1987 lui ouvre droit au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes versées, courant du 9 septembre 1983, date de la demande en principal.
Références :
Loi 72-662 du 13 juillet 1972 art. 97
Loi 75-1000 du 30 octobre 1975
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-06-08;cetatext000008274541
