16/07/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008293587
| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 1986, CETATEXT000008293587
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293587
Date de la décision : 16/07/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Porcherie - Nuisances odorantes - Dossier inexact - Distance d'éloignement - Etude d'impact insuffisante.
44-02-02-01-01 Eu égard au nombre et à l'importance des inexactitudes contenues dans l'étude d'impact sur les distances concernant les habitations voisines et les puits, annulation de l'arrêté autorisant un élevage de 1027 porcs.
Références :
Arrêté préfectoral du 31 octobre 1985 Côtes-du-Nord décision attaquée annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-07-16;cetatext000008293587
