04/06/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008292126
| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 juin 1986, CETATEXT000008292126
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292126
Date de la décision : 04/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'ouverture - Porcherie - Demande de sursis à exécution - Etude d'impact.
44-02-04-01 Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution. Existence de l'étude d'impact dans le dossier. Rejet du sursis même si l'étude possède des insuffisances et des inexactitudes [art. 2 de la loi du 10 juillet 1976].
Références :
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-06-04;cetatext000008292126
