| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 1986, CETATEXT000008281573
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281573
Date de la décision : 22/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Transfert du permis à un autre titulaire - Légalité de l'autorisation subordonnée à l'existence d'un accord entre le titulaire du permis et le bénéficiaire du transfert sollicité.
68-03-02 L'autorité administrative compétente pour autoriser un transfert de permis de construire ne saurait délivrer un permis modificatif à cette fin qu'à la condition, notamment, que le dossier au vu duquel elle statue fasse apparaître que le titulaire du permis de construire et le bénéficiaire du transfert sollicité ont l'un et l'autre, donné leur accord à la réalisation d'une telle procédure.
Références :
Décisions municipales du 15 janvier 1985, 1985-01-21 Rennes décisions attaquées confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-01-22;cetatext000008281573
