27/11/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008277201
| France, Tribunal administratif de Rennes, 27 novembre 1985, CETATEXT000008277201
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277201
Date de la décision : 27/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir, plein contentieux
Analyses
51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Contestation de factures téléphoniques - Obligation incombant à l'administration - Preuve du bien-fondé de la facturation du relevé contesté [1].
51-01 Si des contraintes techniques ne permettent pas actuellement aux services des télécommunications d'adresser systématiquement à chaque abonné un relevé périodique détaillé des communications qu'il a émises, l'administration ne saurait toutefois se soustraire à l'obligation qui lui incombe de rapporter la preuve du bien-fondé d'une créance dont le débiteur conteste sérieusement le montant.
Références :
Code de procédure civile 700
1. Comp. Richard, 1985-12-06
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-11-27;cetatext000008277201
