| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 juillet 1984, CETATEXT000008277068
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277068
Date de la décision : 25/07/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Acte n'entrant pas dans le champ d'application de cette disposition - Permis de construire.
16-02-07 La délivrance d'un permis de construire une habitation dans une zone définie ND au plan d'occupation des sols ne peut être regardée comme compromettant l'exercice d'une liberté publique ou individuelle au sens de la loi du 2 mars 1982. Demande de sursis présentée au président du Tribunal administratif rejetée en tant qu'elle se fonde sur l'article 3 alinéa 4 de ladite loi. Requête mise à l'instruction au titre de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée.
Références :
Code de l'urbanisme L421-9
Décision du 24 mai 1984 maire de Plestin-les-Grèves permis de construire
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3 al. 4, al. 3
Loi 83-663 du 22 juillet 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-07-25;cetatext000008277068
