| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 mai 1984, CETATEXT000008271308
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271308
Date de la décision : 09/05/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Installation de traitement des ordures ménagères - Autorisation - Implantation en zone N D - Incompatibilité - Autorisation illégale.
44-02-02 L'autorisation d'exploitation d'une installation de traitement des ordures ménagères ne peut être regardée comme compatible avec les dispositions du document d'urbanisme applicable classant le site d'implantation en zone ND afin d'en assurer la protection.
Références :
Arrêtés du 31 mars 1983, 1983-07-21 commissaire de la République du Finistère décisions attaquées annulation
Code de l'urbanisme R123-10
Code de l'urbanisme R123-26 al. 1
Code de l'urbanisme R123-31 al. 1
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-05-09;cetatext000008271308
