| France, Tribunal administratif de Rennes, 18 avril 1984, CETATEXT000008293424
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293424
Date de la décision : 18/04/1984
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Porcherie - Etude d'impact - Insuffisance assimable à une absence - Sursis à exécution automatique.
44-02-03 Les insuffisances caractérisées d'un document tenant lieu d'étude d'impact tant en raison de sa présentation que de son contenu [absence de dispositions prévues pour la protection des eaux souterraines, sauvegarde des eaux de surface] justifient l'application du sursis à exécution automatique à l'encontre d'une autorisation d'exploitation d'une porcherie.
Références :
Arrêté du 12 janvier 1984 commissaire de la République des Côtes-du-Nord
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2 al. 1
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-04-18;cetatext000008293424
