| France, Tribunal administratif de Rennes, 01 juin 1983, CETATEXT000008281350
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281350
Date de la décision : 01/06/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Classes sous contrat - Dépenses de fonctionnement - Modalités de calcul de la contribution financière de la commune - Prise en compte de l'appartenance géographique des élèves à la commune - Illégalité.
30-02-07 Il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dans sa rédaction résultant de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, et de l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, dans sa rédaction résultant du décret n° 78-247 du 8 mars 1978, que la contribution forfaitaire versée par les communes aux établissements privés sous contrat d'association est désormais calculée par élève sur la base du coût moyen des dépenses d'entretien d'un élève de l'enseignement public, sans que le législateur ait entendu prendre en considération l'origine géographique des enfants qui fréquentent les classes de l'enseignement public utilisées comme terme de référence. Illégalité, par suite, de la délibération du conseil municipal de Rennes, qui, pour fixer la contribution allouée aux écoles primaires privées sous contrat d'association, a exclu la prise en charge d'élèves provenant de communes extérieures.
Références :
Décret 60-389 du 22 avril 1960 ART. 7 AL. 1, AL. 3
Décret 78-247 du 08 mars 1978
Délibération 152 du 02 mars 1981 Conseil municipal Rennes Decision attaquée Annulation
Délibération 153 du 02 mars 1981 Conseil municipal Rennes Decision attaquée Confirmation
LOI 59-1557 du 31 décembre 1959 ART. 4 AL. 3, ART. 5 AL. 6
LOI 71-400 du 01 juin 1971
LOI 77-1285 du 25 novembre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1983-06-01;cetatext000008281350
