| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 1981, CETATEXT000008282730

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282730
Date de la décision : 30/12/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un P - O - S.

54-01-01-01, 68-01-03 L'arrêté préfectoral, qui prescrit l'établissement d'un P.O.S. par une commune, ayant notamment pour effet de rendre possible la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme ne constitue pas un acte préparatoire mais un acte qui, faisant grief, est susceptible de recours.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Actes constituant des décisions susceptibles de recours - Arrêté prescrivant l'établissement d'un P - O - S.

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Références :

Arrêté préfectoral du 18 avril 1980 Finistère Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L123-5 AL. 1
Décret 79-716 du 25 août 1979 approuvant la directive d'aménagement nationale relative à la protection et à l'aménagement du littoral

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1981-12-30;cetatext000008282730