| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 novembre 1981, CETATEXT000008281258
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281258
Date de la décision : 05/11/1981
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Autorisation d'ouverture - Refus préfectoral - Article 427 du code rural - Erreur de droit - Enclos piscicole.
44-02-02-01 Le bénéficiaire d'une autorisation pour la création d'un élevage piscicole compris dans les installations classées n'est pas tenu de solliciter une autorisation d'enclos en vertu de l'article 427 du code rural concernant la protection d'intérêts déjà pris en considération par la loi du 19 juillet 1976.
Références :
Code rural 427
Décisions préfectorales du 08 mars 1979, 1979-09-05 Côtes-du-Nord décisions attaquées annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1981-11-05;cetatext000008281258
