| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 juillet 1980, CETATEXT000008249061

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249061
Date de la décision : 09/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Déclaration d'utilité publique dans un site protégé - Retrait de l'autorisation accordée par le ministre chargé des sites - Conséquences - Obligation de retirer l'acte déclaratif d'utilité publique.

01-02-07, 01-09-01-01[1], 34-02-02[2], 41-02 En vertu de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles. Cette autorisation constitue un acte administratif non créateur de droits, qui peut être légalement rapporté à tout moment par l'autorité compétente.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - [1] Autorisation de détruire ou modifier un site protégé - [2] - RJ1 Déclaration d'utilité publique.

01-02-07, 34-02-02[2] Si une opération avait été déclarée d'utilité publique au vu d'une telle autorisation, le retrait de l'autorisation impose par voie de conséquence le retrait de l'acte déclaratif d'utilité publique.

- RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE [1] Acte non créateur de droits - Conséquences - [2] Expropriation dans un site protégé - Validité de la D - U - P - subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de la protection des sites - Retrait de l'autorisation - Conséquences.

01-09-01-01[2], 34-02-02[1] Un acte déclaratif d'utilité publique ne crée pas de droits au profit de la collectivité bénéficiaire de l'expropriation, et peut être rapporté à toute époque par son auteur [RJ1].

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Destruction ou modification interdites sauf autorisation ministérielle [article 12 de la loi du 2 mai 1930] - Nature de l'autorisation - Acte non créateur de droits.

---

Références :

Arrêté préfectoral du 04 avril 1977 Déclaration d'utilité publique
Décision du 22 mars 1978 Environnement Decision attaquée Annulation
Décret 79-716 du 25 août 1979 Directive d'aménagement national
Instruction du 04 août 1976 Premier Ministre
LOI du 02 mai 1930 ART. 12

1. RAPPR. Conseil d'Etat Adam, 1974-02-22, Assemblée, p. 145

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-07-09;cetatext000008249061