| France, Tribunal administratif de Rennes, 27 février 1980, CETATEXT000008278255
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278255
Date de la décision : 27/02/1980
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Evaluation du dommage faite par la juridiction civile - Condamnation solidaire de l'Etat.
44-02-04 La responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement sans autorisation d'un établissement classé pendant une durée importante ayant été établie par un précédent jugement, le tribunal condamne l'Etat à payer solidairement avec l'exploitant les dommages-intérêts fixés par la Cour d'appel de Rennes dans une procédure engagée par les requérants contre l'exploitant, sauf pour le préjudice moral dont les requérants n'apportent pas la preuve. Cette décision est motivée par la volonté de ne pas allouer une réparation supérieure au montant total du préjudice subi. L'Etat est subrogé dans les droits et actions des victimes à l'encontre de l'exploitant.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-02-27;cetatext000008278255
