| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 1979, 18965
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 18965
Date de la décision : 23/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Arrêté de D.U.P. d'une déviation à une route nationale.
44 En vertu de l'article 19 du décret 1141 du 12 octobre 1977, les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, précisées par le décret du 12 octobre 1977, ne concernent que les projets dont la décision "prescrivant l'enquête" n'avait pas encore été publiée à la date du 1er janvier 1978. Ainsi pour l'enquête d'utilité publique d'une déviation à la R.N. 166 qui a eu lieu du 20 juin au 20 juillet 1977, et ayant été prescrite par un arrêté préfectoral du 2 juin 1977, une étude d'impact n'était pas nécessaire.
Références :
Code de l'expropriation R11-1 3
Décret 72-195 du 29 février 1972
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19
LOI du 03 janvier 1969
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1979-05-23;18965
