| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 mai 1977, CETATEXT000008248644

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248644
Date de la décision : 04/05/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Protection du domaine public maritime.

24-01-01-02 La circonstance que le pouvoir royal aurait, en 1772, consenti un privilège d'afféagement sur une dépendance du rivage de la mer à un auteur du requérant n'a fait naître à son profit aucun droit de propriété sur ce rivage qui fait partie du domaine public maritime.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Absence d'aliénation.

01-02-07, 24-01-04-03 L'autorité administrative, qui a compétence liée pour assurer la protection du domaine public maritime ne peut refuser d'exercer l'action civile à l'encontre d'un contrevenant que si l'atteinte portée par ce dernier au libre accès du public au littoral maritime n'est pas excessive par rapport à d'autres considérations d'intérêt général tirées notamment de l'ordre public.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Obligations de l'autorité administrative.

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Références :

Code du domaine de l'Etat L52

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-05-04;cetatext000008248644