| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 mai 1977, CETATEXT000008247265

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247265
Date de la décision : 04/05/1977
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION - Domaine public maritime - Principe de l'affectation à des usages collectifs.

24-01-03-03, 68-01 Lorsque les dispositions d'un plan d'occupation des sols intéressent le domaine public maritime, elles ne peuvent prévoir l'utilisation de ce domaine dans des conditions contraires aux règles de droit qui régissent son affectation. Il ne peut être dérogé au principe selon lequel le domaine public maritime doit être affecté à un usage collectif que si un intérêt général supérieur le justifie. Par suite un plan d'occupation des sols ne peut légalement prévoir l'affectation du domaine public maritime à l'habitat privé, ainsi qu'il est rappelé dans la circulaire interministérielle du 3 janvier 1973 qui, si elle n'a pas une valeur réglementaire, doit guider l'action des autorités administratives.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Légalité - Contenu - Affectation du domaine public maritime.

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Références :

Code de l'urbanisme 123-1
Code du domaine de l'Etat L28, L52
LOI du 16 septembre 1807
Ordonnance du 23 août 1825

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-05-04;cetatext000008247265