| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 janvier 1977, CETATEXT000008247198
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247198
Date de la décision : 26/01/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogation au principe - Radiation du registre du commerce - Conditions.
19-03-04-03 Les dispositions des articles 1447 et 1493 bis du C.G.I. n'exigent pas que l'immatriculation d'un contribuable au registre de commerce soit faite au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement exploité. La société requérante ne peut soutenir que le défaut de radiation au registre de Rennes, ville où elle exerçait son activité, ne peut lui être opposé, dès lors qu'elle était immatriculée au registre de Saint Brieuc et n'avait pas fait procéder à la radiation de son inscription sur le registre de commerce de cette ville. Elle ne peut davantage se prévaloir de la mention portée sur ce registre selon laquelle "la société est mise en sommeil pour une durée indéterminée.
Références :
CGI 1447 et 1493 bis
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-01-26;cetatext000008247198
