| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 novembre 1975, CETATEXT000008265005
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265005
Date de la décision : 26/11/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Vaccinations - Responsabilité.
03-05-03, 60-01-02-01 La vaccination obligatoire des animaux imposée pour des raisons économiques, dans l'intérêt général du cheptel, est de nature à engager la responsabilité de la puissance en l'absence de toute faute administrative, dès lors qu'elle est cause directe du dommage subi par le bétail, en application du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Rapport d'experts établissant que la cause de la mortalité, dans une porcherie, n'est pas une réaction vaccinale mais l'existence d'un microbisme. Absence de lien de causalité entre la vaccination et la mortalité alléguée écartant en l'espèce toute responsabilité de la puissance publique.
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1975-11-26;cetatext000008265005
