| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 1975, CETATEXT000008278118
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278118
Date de la décision : 30/04/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-01-03-02 Exercée par le ministre de la Santé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 571 du code de la santé publique pour autoriser la création d'une pharmacie mutualiste ne pouvant être limité par les dispositions d'un arrêté interministériel du 18 février 1971 qui oblige le demandeur à fournir le plan d'implantation des pharmacies existantes et une copie des conventions qu'il a passées avec le syndicat des pharmaciens. Dispositions n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de créer de nouvelles conditions réglementaires. L'absence d'une copie des conventions à l'appui d'une demande ne peut légalement justifier le rejet de celle-ci.
01-05-03-01-02, 42-01-02, 55-03-04-01 Exercice par le ministre de la Santé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 571 du code de la santé publique pour autoriser la création d'une pharmacie mutualiste ne pouvant être limité par les dispositions d'un arrêté interministériel du 18 février 1971 qui oblige le demandeur à fournir le plan d'implantation des pharmacies existantes et une copie des conventions qu'il a passées avec le syndicat des pharmaciens. Dispositions n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de créer de nouvelles conditions réglementaires. L'absence d'une copie des conventions à l'appui d'une demande ne peut légalement justifier le rejet de celle-ci. La circonstance qu'une pharmacie mutualiste projetée serait implantée dans le voisinage d'officines ordinaires ne fait légalement obstacle ni à sa création ni à son installation dans le centre de la ville, à raison même de la dispersion des adhérents de plusieurs mutuelles regroupées dans une union départementale. L'obligation faites par l'article 20 de l'ordonnance n. 67-707 du 21 août 1967, interdisant aux sociétés mutualistes de couvrir la totalité des frais laissés à la charge des assurés sociaux ne peut être regardée comme privant d'intérêt la création d'une pharmacie mutualiste.
Références :
Code de la santé publique L571
Code de la santé publique L577 BIS
Ordonnance 67-707 du 21 août 1967 art. 20
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1975-04-30;cetatext000008278118
