| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 1972, CETATEXT000008267921

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267921
Date de la décision : 22/11/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Affirmations contradictoires quant aux motifs d'un acte administratif - Acte réputé pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Annulation.

54-07-02-01 Arrêté prononçant la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service. L'auteur de l'acte n'ayant pas donné suite à la demande contenue dans le jugement avant dire droit lui ordonnant de préciser les raisons de service de la mesure attaquée, le Tribunal admet le fondement de l'allégation du requérant soutenant que ladite mesure a été motivée par son activité syndicale et politique.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1972-11-22;cetatext000008267921