| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 octobre 1967, CETATEXT000008247402

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247402
Date de la décision : 04/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Infraction au Code de la route.

49-04-01 Sanctions administratives. Avertissement inscrit au casier de la circulation. Décision faisant grief et susceptible de recours. Procès-verbal de gendarmerie n'établissant pas la réalité de l'infraction. Annulation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1967-10-04;cetatext000008247402