28/12/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265735
| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 décembre 1966, CETATEXT000008265735
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265735
Date de la décision : 28/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE -Reclassement des maîtres.
30-02-03-02-01 Reclassement refusé parce que l'intéressé a cessé ses fonctions antérieurement au décret du 10 mars 1964. Erreur de droit.
Références :
Décret du 10 mars 1964
Composition du Tribunal
Président : M. Bonneau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1966-12-28;cetatext000008265735
